Comment souscrire à une mutuelle en tant que TNS, Loi Madelin ?

Comment souscrire à une mutuelle en tant que TNS, Loi Madelin ?

Loi Madelin : comment souscrire une mutuelle TNS

La loi Madelin a permis la mise en place d'un dispositif spécialement conçu pour les travailleurs non-salariés afin de réduire les différences de protection avec les salariés. Ainsi, les cotisations d’un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n’est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.
En fonction de la nature de l’arrêt de travail, le contrat de prévoyance peut prévoir un délai de carence avant le versement de l’indemnisation. Son montant ainsi que sa durée vont évoluer selon le contrat souscrit. À noter que certains contrats appliquent des exclusions. Par exemple, si l’arrêt de travail fait suite à la pratique d’un sport à risque ou à un problème de dos, l’indemnisation pourra, dans certains cas, être refusé par l’assureur.
Les cotisations versées sur ces différents contrats sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites. Le capital est définitivement aliéné.  L'épargne constituée se dénoue nécessairement sous forme de rente viagère imposable, comme une pension de retraite. La Loi de Finances 2018 prévoit toutefois une sortie partielle en capital.